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Vous êtes victime d’un abus de pouvoir ou d’une faute de l’administration ? L’intervention d’un spécialiste connaissant bien le droit public, traitant l'ensemble des règles applicables aux organismes publics et à l'administration, est indispensable pour que l’affaire soit traitée efficacement.
La connaissance approfondie du droit : maîtrise du code pénal et des procédures judiciaires, il est able d’anticiper les arguments de la partie adverse et de s’appuyer sur la jurisprudence.
Lors de dépistages de drogue au cours d'un contrôle routier, le fait de conduire un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes courseées comme stupéfiants constitue un délit sanctionné d'une peine de two ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende accompagnée d'un retrait de six points sur le permis de conduire.
Il peut s’agir de l’utilisation de faux noms ou de fake doc. L’abus de confiance consiste à détourner des biens ou des fonds financiers pour son propre compte ;
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La Cour européenne des droits de l’Homme et la Chambre criminelle de la Cour de cassation veillent particulièrement au respect de ce droit fondamental dans toute société démocratique.
Il y avait deux volets à redirected here l’enquête ; un de trafic de stupéfiants et un autre de blanchiment d’argent par le biais de centres de spot de véhicules de luxe.
L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°three est un document personnel et confidentiel. Seuls son titulaire et le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle sont autorisés…
Ayant fait le choix d’une spécialisation special, nos avocats pénalistes ont acquis au fil des années une solide expérience de la défense pénale en intervenant sur les affaires les as well as complexes dans des environnements parfois difficiles.
En effet l’effacement du bulletin n°2 ne va pas avoir pour effet de rendre la condamnation inaccessible. Le service gestionnaire du fichier TAJ sera en effet notifyé de la condamnation après l’audience, même avec dispense d’inscription au b2, et l’inscrira au fichier TAJ pour une durée moyenne de 20 ans, pouvant aller jusqu’à 40 ans pour les infractions les additionally graves.
Notre cupboard est intervenu pour assister des utilizeés ou futurs utilizeés de salles de jeux et casinos rencontrant des complicatedés d’embauche en raison d’une point out au TAJ sans rapport avec leur emploi, afin d’obtenir soit l’effacement soir l’ajout d’une point out empêchant la session de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
Cette occasion lutte contre l’inceste et toutes les autres formes de violences sexuelles faites aux enfants.
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